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Responsabilité des Communes en matière d'Accès aux Défibrillateurs

Publiée dans le JO Sénat du 12/02/2015 & 11/06/2015

Extrait du texte / réponse du Ministère de l'Intérieur :

" aucune loi n’impose au maire l’installation de défibrillateurs.

La responsabilité pénale d’un maire ne saurait – éventuellement – être engagée que si le maire ayant de sa propre initiative fait installer un défibrillateur n’avait pas suffisamment veillé à son bon fonctionnement, à son entretien "

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RESPONSABILITE DES COMMUNES EN MATIERE D'ACCES AUX DEFIBRILLATEURS